L'Agence Régionale de l'Environnement de Haute Normandie
Cliquer ici et accéder au dossier sur les règles de la récupération d'eau de pluie
Que dit la législation française sur l'usage de l'eau de pluie? En France, la récupération des eaux de pluie est un acte tout à fait légal. Contrairement aux idées reçues, l'eau de pluie correctement stockée et utilisée de façon régulière convient à tout usage domestique (sanitaires, robinet exterieur pour l'arrosage, machine à laver, lave-vaisselle...). Cliquer ici pour accéder au dernier arrêté du 21 Août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie Les pays voisins membres de l'Union Européenne sont dans ce domaine, bien en avance par rapport à la France, qui comme l'Allemagne ou la Belgique pratiquent la réutilisation de l'eau de pluie pour les besoins de consommation depuis 20 ans. Les mesures législatives en Belgique requièrent que toutes nouvelles constructions soient pourvues d'une installation de captage des eaux pluviales destinées aux sanitaires et à des usages à l'extérieur de l'habitat. Quels sont les droits existants en France?En application du principe de libre disposition, "Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fond"...
Article 640 et suivants du Code Civil, Loi du 8 Avril 1898  Le propriétaire a donc un droit étendu sur les eaux pluviales. Il peut les recueillir en les captant dans des citernes et les utiliser pour son usage domestique, agricole ou industriel, il peut les vendre ou en concéder la disposition à un voisin. Article 681 du Code Civil : Déversements des eaux pluviales vers un terrain voisin, un fossé, etc..."Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; Il ne peut le faire sur les fonds de son voisin" La législation française reste donc assez vague et continue de fermer les yeux sur les bien-faits que peuvent produire une telle alternative aussi bien sur la protection de la ressource en eau que sur l'économie, puisque l'eau pluviale participe à la surcharge des réseaux d'assainissement et donc des stations de traitement lors des grands épisodes pluvieux.
- Position du Ministère de la santé
Suite à la multiplication des projets visant à récupérer et utiliser les eaux de pluie des toitures pour les usages domestiques, notamment pour des bâtiments recevant du public,la position du ministère de la santé relative à l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques a été diffusée par une circulaire le 20 Mars 2006. Cliquer ici et accéder au site du ministère de la santé
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